Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Résolution tenant lieu de réunion
2021, ch. 42, art. 2
2.31(1)Toute résolution écrite revêtue de la signature de tous les administrateurs de la Société de portefeuille habiles à voter en l’occurrence à une réunion de son conseil d’administration ou de l’un des comités de celui-ci est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
2.31(2)Si des exemplaires d’une résolution écrite ont été revêtus de la signature de tous les administrateurs habiles à voter en l’occurrence à une réunion du conseil d’administration ou de l’un de ses comités, la résolution est aussi valide que si elle avait été adoptée à une réunion régulièrement convoquée, constituée et tenue.
2.31(3)Les résolutions ou leurs exemplaires signés que vise le présent article sont conservés avec les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de l’un de ses comités.
2021, ch. 42, art. 2